1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ses demandes ; Sur les conclusions de l'appel incident de M.

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. ;

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant au versement de dommages-intérêts compensatoires : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le

la somme de 5 000 F à la commune de Savigny-le-Temple au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision en date du 7 avril 1989 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française est annulée.

suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

1154 du code civil, sous réserve de l'application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Article 1er : Les intérêts de la somme que l'entreprise Y... a été condamnée à verser à la Commune de Vaux-Le-Pénil

1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts afférents à la somme de 100 000 F et pour ceux des intérêts afférents aux allocations

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS INVOQUES PAR LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS "LES BENEFICIAIRES

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La ville de Carpentras est déclarée responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18

353 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES, QUI SONT DUS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A COMPTER DU 28 MAI 1977 ; QUE L'ENTREPRISE A DROIT, COMME ELLE LE DEMANDE, A LA CAPITALISATION DES INTERETS A COMPTER

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le statut du personnel administratif

des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 62 670 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

de mandatement des acomptes et du solde dans les délais impartis à l'article 355 du code des marchés publics a ouvert droit au profit de la société au bénéfice des intérêts moratoires à compter des dates

de l'article 181 à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date de mandatement du principal ; Considérant que le décompte final ayant été, comme il a