1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6, et 7 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 juin 1984 sont annulés.

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 2, 4 et 5 de ce jugement faisant partiellement droit aux demandes de

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

même décret : "Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles

X... invoque les dispositions de l'article 25-4° et 5° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée qui interdisent de reconduire à la frontière "l'étranger marié depuis au moins six mois dont

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Le Carlotta est fondée à demander l'annulation des articles 2, 4 et 5 de l'arrêt qu'elle

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 insérées par l'article 4 du décret n° 93-376 du 18 mars

1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Article 2 : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du dispositif de la décision du 28 octobre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9.

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur manifeste reconnue

aux années d'imposition : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4-5° Les prestations de services et les livraisons de biens effectués dans le cadre de leur activité libérale par les auteurs

9 de même accord : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres a à d) les ressortissants algériens doivent

termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

contre le même jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles