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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512
12 mai 2022
santé à domicile (FEDEPSAD), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) demandent au Conseil d'Etat :
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227
27 décembre 2024
lorsque le conseiller d'Etat qu'il a désigné est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036640637
20 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 16 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
- l'arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice
CETAT:CETATEXT000042606083
7 novembre 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...
ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725
25 juillet 2024
européenne. 9.
CETAT:CETATEXT000021345447
20 novembre 2009
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un Etat tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659610
11 décembre 2020
la société Ipelia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, issue notamment de ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la SAS Adler Ortho, la SA Groupe Lépine et la société Transystème SN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230
30 décembre 2021
, l'Union des chirurgiens de France (UCDF) et le syndicat Le BLOC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471966
23 octobre 2020
2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A..., a transmis au Conseil d'Etat
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant que, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les trois requêtes et admis l'intervention de l'Union nationale des associations de familles
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220
20 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
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