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374 résultats pour « assistance d'un etat de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

santé à domicile (FEDEPSAD), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) demandent au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

lorsque le conseiller d'Etat qu'il a désigné est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036640637

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 janvier et 16 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- l'arrêt C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association One Voice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606083

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476241.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

européenne. 9.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345447

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un Etat tiers ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659610

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

la société Ipelia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, issue notamment de ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

, l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la SAS Adler Ortho, la SA Groupe Lépine et la société Transystème SN demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

, l'Union des chirurgiens de France (UCDF) et le syndicat Le BLOC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471966

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme A..., a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant que, par une décision du 14 février 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir joint les trois requêtes et admis l'intervention de l'Union nationale des associations de familles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468295.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle

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