pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est situé 24, rue du commandant Guilbaud à Paris (75016), représentée par son dirigeant en exercice ; la société requérante demande au juge

La juge des référés en a déduit qu'alors même que l'intéressé avait bénéficié d'un jugement de relaxe concernant certaines des publications en cause, le ministre de l'intérieur, en estimant qu'il était

D contre ce jugement et dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution.

Par un jugement n° 1009924 du 14 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Aux termes de son article L. 773-4 : " Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale ".

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision implicite par laquelle le ministre des

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui posent à juger les mêmes questions pour statuer par une même décision.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2009

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

A B M'Lanhoro demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et

demande tendant à l'abrogation des articles D. 406-1 à D. 406-3 du code des postes et télécommunications ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation desdites dispositions, sous astreinte

que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 6.

Par une ordonnance n° 2505585 du 5 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, admis M.

Il a jugé toutefois que cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances relatives à une sanction prononcée sur le fondement des dispositions contestées avant la publication

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1998 du préfet de

Il revient au juge administratif de s'assurer qu'une décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves ainsi formulées

sécurité publique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de supprimer le fichier créé ainsi que tout accès à ce fichier dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.