l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 mai 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé, fixant l'organisation et les attributions

X... la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; 2°) rejette la demande présentée

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Mesves-sur-Loire (Nièvre) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

: Considérant que l'équivalence entre apports et attributions que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer par application des dispositions de l'article 21 du code rural dans sa rédaction

. ; que si celle-ci se plaint de l'attribution en contre partie de la perte d'une parcelle, cadastrée sous le numéro AL 71, de forme régulière plate et d'exploitation facile, d'une parcelle en nature d'argile

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

aux candidatures pour l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie lancée le 25 mai 1993 constituait une mesure préparatoire

Vu, 1°) sous le n° 343940, l'arrêt n° 10LY01656 - 10LY01657 du 19 octobre 2010, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel

SEINE-SAINT-DENIS, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel

La commission communale procède aux attributions, en fonction des catégories de terrains qu'elle détermine d'après la productivité naturelle des sols et les cultures pratiquées.

l'ordonnance du 15 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure d'appel

commune d'Ussel (Allier), 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ

d'une bourse scolaire à ses enfants Lalla Z... et Hassan au titre de l'année scolaire 1992-1993 ; 2°) d'annuler le refus d'attribution d'une bourse scolaire à ses enfants pour l'année scolaire 1992-1993

jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du conseil général de l'Oise lui a refusé l'attribution

1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes du Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions

sur la commune de Perrigny-sur-l'Ognon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 13NT02761 du 3 février 2015, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi

X... ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.