Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 17 juillet 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

X... et versées au dossier, à savoir deux mandats d'arrêt décernés contre l'intéressé par la justice fédérale des Etats-Unis d'Amérique, ainsi que l'acte d'accusation et les dépositions les accompagnant

manifeste d'appréciation dès lors que l'identité de Mme A est établie par l'effet du jugement du tribunal de première instance de Monatélé en date du 23 octobre 2009 ordonnant la reconstitution de son acte

octobre 1957 : « La demande d'extradition (...) sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de toute autre acte

13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de délibérations de l'assemblée générale authentifiées par acte notarié du 7 août 1969, les associés de la "Société Pyrénéenne de Préfabrication

qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte

d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le visa sollicité, d'appliquer la convention judiciaire entre le Togo et la France en reconnaissant le jugement d'annulation et de reconstitution de son acte

du 21 février 1974 ainsi que le droit au regroupement familial dont il bénéficie ; que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où son enfant est titulaire d'un acte

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

lien de filiation avec l'enfant Jude Exaucé C est établie ; que la décision contestée est entachée d'une inexactitude matérielle et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les actes

Jean Y..., secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui avait reçu délégation de signature du PREFET DE VAUCLUSE par un arrêté du 9 novembre 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

motiver un refus opposé à une demande de visa présentée par l'épouse et les enfants d'un réfugié statutaire ; qu'il existe une erreur de droit, dès lors que la fraude ou les irrégularités concernant les actes

des actes d'état civil des demandeurs de visa conformément à l'article 47 du code civil ; que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Jusqu'à la publication du décret mentionné au X de l'article 156, la population des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives est celle qui a été authentifiée par décret à l'issue

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

En second lieu, l'autorité compétente pour prendre un acte qui envisage de modifier son projet après avoir, ainsi que le lui impose une disposition législative ou réglementaire, recueilli un avis n'est