COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS EN TANT D'UNE PART QU'ELLE A DECIDE DE FIXER A 60.000 F LA BASE DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU CABINET

établi le caractère apocryphe de ces documents, l'autorité consulaire puis la commission de recours contre les décisions de refus de visa se sont en premier lieu fondées sur une enquête menée par un cabinet

carrière en entreprise au sein du groupe Air France, notamment auprès du directeur général de la société Servair, filiale du groupe, et qu'il a exercé des fonctions à caractère politique au sein d'un cabinet

collectivités territoriales, principalement dans le domaine de la communication, puis de secrétaire général d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et, pendant dix mois, de directeur adjoint du cabinet

Mme A par la société La Royale au sein de ce bâtiment avait augmenté de 200 m2 à la suite de ces travaux ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en regardant comme un " rapport d'expertise

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Combronde Logistique et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

n'entretenait pas de relations commerciales avec ces sociétés ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en refusant, sans s'en expliquer, toute valeur probante au rapport d'expertise

D..., à la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, et au ministre de l'action et des comptes publics.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 12 avril 1991, la société Grison et Boiry a acquis les parts sociales du cabinet de courtage et conseil en assurances

Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : " En dehors de l'avertissement

de compléter son expertise sur les trois préjudices indemnisables supplémentaires et renvoyé les parties devant le tribunal administratif pour liquider, après complément d'expertise, l'indemnité ainsi

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES

effectués par le cabinet TEXA à la demande des assureurs afin d'évaluer les dommages directs et les pertes d'exploitation de la société POMONA du fait des grèves de transporteurs routiers en novembre

ayant affecté les canalisations souterraines de chauffage de l'ensemble immobilier "Les Moulins" construit pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et que, le cabinet

., M..., N..., B..., JEAN-BAPTISTE, FROMONT, BLANCHARD, GROUSSET, LAVIGNE, MOISDON, HUARD, CHAGNON, ROUSSEAU, RABINOWITZ, BODET, ANSELIN, TATA ET ELIEN, DOMICILIES POUR LE BESOIN DE LA PROCEDURE AU CABINET

CAISSE, NE COMPORTAIENT PAS LES HONORAIRES PERCUS POUR LES SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX RURAUX ; QU'IL S'EST AINSI PRONONCE, DANS DES TERMES QUI INDIQUENT QU'IL TENAIT POUR INUTILE LA DEMANDE D'EXPERTISE

D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société

Marseille du 17 novembre 1992 déclarant que la limite entre les communes de Fos-sur-mer et Port-Saint-Louis du Rhône est constituée par la ligne reliant les points B et A2 déterminés par le rapport d'expertise