X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

erreur de droit en ne tirant pas toutes les conséquences de la caducité constatée par la cour administrative d'appel.

A...dans l'exercice de sa mission d'expertise, prononcé la caducité de sa désignation et nommé un nouvel expert ; que, saisi par M. S. d'une plainte contre M.

du 13 novembre 1996 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble sis 37, avenue de Villemain à Paris appartenant à la société des Editions Dalloz et, d'autre

A n'était pas présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, alors qu'il avait été informé de cette obligation par la notification de l'ordonnance attaquée, et, d'autre part, que si

360,40 euros (22 042,76 F), correspondant à deux mois de congés payés ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

ACCORDANT OU REFUSANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET DU RECOURS PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1970, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI

; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) d'assortir cette

part, qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 27 septembre 1999 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

professionnelle ainsi que la décision de la même commission en date du 16 juillet 2001 rejetant sa nouvelle demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale

électrique et contre la décision du 10 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Corrèze a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de sa capacité

décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 93-279 du 4 mars 1993, fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 27 avril 1998 rejetant sa demande de validation de capacité

TRAVAUX SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. - DÉCRET EXCLUANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DU CHAMP DE L'AUTORISATION PRÉALABLE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 621-9 DU CODE DU PATRIMOINE - LÉGALITÉ.

: / 1° Certificat de capacité en droit () ". 2.

. - Nécessité d'une autorisation ministérielle préalable [art. R.124-2 du code de l'urbanisme] - Absence - Suppression d'une protection édictée par un plan d'urbanisme directeur devenu caduc.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité