CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
B...n'a pas liquidé ses droits auprès de l'IRCANTEC à raison de son mandat d'élu local n'est, en tout état de cause, pas de nature à le faire regarder comme n'ayant pas liquidé ses pensions de vieillesse
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806944
18 mars 2020
caisses des régimes précités après l'âge : / a.
CETAT:CETATEXT000038860085
31 juillet 2019
A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance maladie en modifiant l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : " Les caisses primaires d'assurance
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018005399
8 février 2007
A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495441.20250826
26 août 2025
d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723301
4 mai 1988
primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle du ministre
CETAT:CETATEXT000007906187
6 octobre 1995
primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité
CETAT:CETATEXT000007728350
Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208
8 décembre 2022
invalidité décès de cette caisse.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534306
24 septembre 2008
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux
CETAT:CETATEXT000007917782
3 juillet 1996
. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 28 mars 1990 approuvant la décision du conseil d'administration de la caisse
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes font l'objet de conventions nationales conclues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000034026113
10 février 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
du n° 2 ; de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008117109
21 juin 2002
X... a été employé par l'ambassade de France en Norvège sans qu'aucune cotisation sociale, ni au titre de l'assurance maladie-maternité-invalidité ni au titre de l'assurance vieillesse, soit acquittée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155580
7 avril 2010
le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625537
14 juin 2019
La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes
CETAT:CETATEXT000007734891
18 décembre 1987
Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562587
12 mars 2012
17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale
CETAT:CETATEXT000007841239
9 décembre 1994
maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution
Page 18 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.