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571 résultats pour « caisse d'assurance vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

B...n'a pas liquidé ses droits auprès de l'IRCANTEC à raison de son mandat d'élu local n'est, en tout état de cause, pas de nature à le faire regarder comme n'ayant pas liquidé ses pensions de vieillesse

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806944

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

caisses des régimes précités après l'âge : / a.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860085

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

A cette fin, il a étendu les attributions des caisses primaires d'assurance maladie en modifiant l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale pour prévoir que : " Les caisses primaires d'assurance

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018005399

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

A à la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et portant sur le paiement des cotisations prévues par le décret du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495441.20250826

Admin. suprême

26 août 2025

26 août 2025

d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi qu'en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723301

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle du ministre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906187

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728350

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

invalidité décès de cette caisse.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534306

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917782

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France du 28 mars 1990 approuvant la décision du conseil d'administration de la caisse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945982

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes font l'objet de conventions nationales conclues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034026113

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 6 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

du n° 2 ; de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé, notamment de son article 2 ; de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117109

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

X... a été employé par l'ambassade de France en Norvège sans qu'aucune cotisation sociale, ni au titre de l'assurance maladie-maternité-invalidité ni au titre de l'assurance vieillesse, soit acquittée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155580

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625537

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734891

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562587

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant comme gestionnaire de la Caisse nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841239

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux articles L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution

Source officielle

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