II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

LES RECETTES PERCUES PAR CELUI-CI ; QU'ELLE A AINSI ETABLI, POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES DES MONTANTS DE RECETTES QUI NE SONT PAS CONTESTES ; QU'ELLE A, DANS UN TROISIEME TEMPS, CALCULE LE RAPPORT

Vu la procédure suivante : La SA Marcou Habitat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre

des prestations repose sur le montant du salaire antérieur tient compte exclusivement du salaire perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sur le territoire dudit Etat.

1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES SERVICES DOWELL SCHLUMBERGER" DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

au cours d'une période de référence définie par décret ; que cet article prévoit le calcul de la rémunération brute totale en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée

au cours d'une période de référence définie par décret ; que cet article prévoit le calcul de la rémunération brute totale en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé et de la durée

DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL

conséquence les formulaires et les procédures de déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et qu'il soit procédé, en application de l'article 83-3 du code général des impôts, à un nouveau calcul

l'article précité, quel que soit leur objet (...) " ; que le premier alinéa de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1997 prévoyait que : " La taxe est assise sur les salaires

A PERCU EN 1973, D'UNE PART, DES DROITS D'AUTEUR S'ELEVANT A 191.013 F A RAISON DE SON ACTIVITE D'AUTEUR-COMPOSITEUR DE MUSIQUE ET, D'AUTRE PART, DES SALAIRES D'UN MONTANT DE 200.271 F EN SA QUALITE DE

QUE LA PERTE DE SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME QU'IL Y A LIEU DE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE A LA TAXE SUR LES SALAIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE

même code : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains en raison de la valeur locative de biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

même code : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains en raison de la valeur locative de biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut..., elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

LE PRODUIT DEMI-NET EST OBTENU EN DEDUISANT DES PRODUITS BRUTS DU GREFFE, RETENUS POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS

30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general des impots pris en application de l'article 83-3. dudit code : "pour la determination des traitements et salaires