dudit article, les mesures litigieuses auraient dû être édictées par décret est inopérant ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'imposait que l'acte déclaratif

l'article L 23-1 du code de l'expropriation : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation et de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 que l'acte déclaratif

revenu global doit mentionner le montant des prestations de retraite soumis à ce prélèvement libératoire, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative

constitutions, modifications ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations relatives aux biens, droits et produits placés dans les trusts et, à défaut de respecter ces obligations déclaratives

dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus qu'elle a jugés provenir de son activité de miroitier-vitrier, faisait obstacle à ce que cette activité soit regardée comme présentant un caractère

en raison de l'absence de preuve de leur caractère indispensable ; que la cour a dénaturé les pièces du dossier en écartant l'indemnisation des travaux d'exécution de faïences supplémentaires au motif

ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION.

(sculptures, peintures, dessins, estampes, plaques de cuivre, livres, objets décoratifs) " dont Mme G...était propriétaire à l'exclusion des legs délivrés à titre particulier ; que le moyen tiré de ce

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a donné au projet d'aménagement du site du Pont du Gard, objet de l'arrêté déclaratif d'utilité publique contesté, un avis

directeur, en date du 24 avril 1980, dont il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance avant le 14 avril 1982, date de la communication qui lui en a été faite par le Parquet de Toulon, et qu'elle déclarait

de l'avis émis, le 22 juin 1977, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était joint à cette lettre et dont l'administration déclarait

dénaturation, que Mlle A, bien qu'ayant indiqué, dans sa réponse à la demande de justifications de l'administration, que les treize crédits litigieux étaient de simples dépôts effectués par un tiers qu'elle déclarait

attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les requérants avaient demandé au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1987 du préfet des Hauts-de-Seine tant en ce qu'il déclarait

X... se bornait à déclarer qu'il se constituait en défense dans l'intérêt de son client, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant

tiré par la société de ce que la décision de la commission aurait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, pour n'avoir pas comporté les communications aux parties propres à en assurer le caractère

bénéfice du statut de réfugié, a relevé qu'au soutien de la nouvelle demande dont il avait saisi cette autorité, l'intéressé faisait notamment état, pour justifier les craintes de persécution qu'il déclarait

voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-Sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère

X... a signé une pièce dans laquelle il déclarait autoriser le vérificateur à agir de la sorte, il résulte des termes mêmes de cette pièce que M.

de ce dernier article que, dès lors que le propriétaire ou l'exploitant de bâtiments et de terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis aux obligations déclaratives

S'il a également relevé que la requérante, au surplus, n'apportait aucune justification ni élément probant de nature à établir que le remboursement de ces indus excèderait ses capacités contributives,