professionnelle en litige, qui s'est close le 31 octobre 1998 avec la mise en recouvrement des suppléments en cause ; qu'en tout état de cause, aucune règle de procédure ne s'oppose à ce que les informations

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

B à hauteur des débours qu'elle a exposés en faveur de ce dernier, et a mis les frais et honoraires de l'expertise médicale, liquidés et taxés à la somme de 1 600 euros, à la charge définitive de l'Etat

sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

La société Le Nickel se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

a confirmé ce jugement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la taxe de constitution de dossier : 4.

sur la valeur ajoutée présentées par des assujettis établis hors de France sur le fondement de l'article 271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a

les propriétés avaient été endommagées ; qu'il se pourvoit en cassation contre les deux arrêts du 9 décembre 2003 par lesquels la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre les deux

à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé d'une part le pouvoir réglementaire à en déterminer les modalités d'application, d'autre part les ministres chargés

, DE MEME, IL DOIT ETRE ADMIS EN L'ESPECE QUE DES FACTURES DE PLOMBERIE, DE PLATERIE, D'ESPACES VERTS ET UNE PARTIE DES FRAIS DE CHARPENTE ONT ETE PAYEES DIRECTEMENT PAR LA FILLE ET LE GENDRE DE MME X.

A est propriétaire à Nîmes de deux locaux commerciaux qu'il donne en location à une entreprise de stockage et de tri de vêtements usagés ; qu'il a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière

sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 ; / - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et

par l'ordonnance du 6 janvier 2012, en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009, n'a porté qu'à

2, La Ciotat, La Bouilladisse, Ceyreste, Belcodène, Cassis, Auriol traversées par l'autoroute dont elle est concessionnaire ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du

, toutefois, il ressort des motifs de ce même arrêt que la cour a analysé l'ensemble des conclusions et moyens dont elle se trouvait ainsi saisie et y a statué de manière expresse ; qu'ainsi ledit arrêt