Aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe " les règles concernant (...) la création de catégories d'établissements publics ".

prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories

du 16 décembre 2015 du préfet du Bas-Rhin interdisant la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés pour la période

groupe de transport collectif Transdev et composé de bureaux, d'un atelier d'entretien et de réparation de véhicules, de surfaces d'accueil des bus et de surfaces de stationnement des véhicules du personnel

groupe de transport collectif Transdev et composé de bureaux, d'un atelier d'entretien et de réparation de véhicules, de surfaces d'accueil des bus et de surfaces de stationnement des véhicules du personnel

dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 108 du même code : Les dispositions des articles 109 à 117 fixent

morales, chargées d'intervenir dans chaque centre, que les prestations sont assurées par une seule personne morale par centre et que l'accès aux centres de rétention des représentants d'une personne morale

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

L'article L. 162-22-10 du même code dispose que ces tarifs " peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ".

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Considérant qu'aux termes de cet article : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires () ".

de distribution et impose celui-ci à son nom, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'elle est en mesure d'établir quela personne concernée a effectivement appréhendé les sommes

morale - Qualité du destinataire - Nécessité que la personne morale ait une existence légale ou soit en cours de formation - Cas d'une société civile immobilière dont les statuts ont été signés par les

Aux termes de l'article 108 du même code : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :/ 1° Les personnes morales passibles

physique ou morale qui est à la fois partie au contrat d'enseignement passé avec les parents d'élèves, employeur des maîtres et du personnel d'administration et qui a la jouissance des biens meubles et

Enfin, en vertu de l'article L. 311-2 du même code, est regardée comme exploitant agricole toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article

X... d'un débit de boissons de quatrième catégorie exploité à Laon doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme répondant à des nécessités touristiques au sens des dispositions précitées