un emploi de catégorie B ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision refusant à Mme A le bénéfice de

lors, les moyens tirés de ce que le tableau indicatif des emplois communaux, en vigueur avant la publication des décrets attaqués, prévoyait pour les emplois de bibliothèque, des emplois de catégorie

d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi

des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

emploi spécifique de catégorie A ; 5.

d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et

; qu'aux termes du II de l'article 2 du même décret : [La direction générale de l'administration et de la fonction publique] est également chargée : (...) / 2° D'assurer la tutelle de l'Ecole nationale

Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B ". 3.

programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D), et services généralistes à vocation nationale (catégorie E) ; 5.

contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 1er décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les demandes présentées par Mme Mireille A, Mme Michelle D, Mme Esther E,

nationale (catégorie E) ; 5.

d'accueil de catégorie C.

et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants ; 2° Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre total des ressortissants ; 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants

ET E..., C... Y...

Les dispositions contestées ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à l'emploi, notamment pour des personnes qui n'étaient pas encore employées dans un établissement public de santé à la date

de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / (...) / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; / 3° Aux règles statutaires

L. 1442-2 du même code : " Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des

A...exerçait déjà, pendant la période du 10 juin 1974 au 1er mars 1977, un emploi à temps complet classé dans la catégorie active par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, le magistrat désigné

de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. / Ce reclassement