X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

QUE L'ACCORD CONCLU LE 30 DECEMBRE 1969 ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE LIMOGES ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT STIPULE QUE LA RESERVE DE PARTICIPATION EST CALCULEE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE

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renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet " ; 6.

Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

) ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral : Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de

, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu

Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités

de la capacité financière de l'entreprise à absorber cette charge./ Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu./ Dans ce cas, un revenu exceptionnel

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de

Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés

une commission nationale d'indemnisation ; qu'enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 : les salariés

F au titre de ses besoins en assistance d'une tierce personne ne correspond qu'aux dépenses effectives d'emploi de salariés et non à la totalité de ces besoins, Mme D a droit à la réparation de ces pertes

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui -ci le demande " ; Considérant que MmeA..., éducatrice spécialisée en fonction à l'IME La Feuilleraie qui exerçait

par toute personne de son choix ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Les observations produites par la personne mise en cause sont communiquées au commissaire du gouvernement et à l'auteur