Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que si le requérant soutient que, pour vingt et un électeurs, les signatures

François de L... et autres à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de

Y..., au titre de l'article L. 8-1 ; que M. et Mme X... sont, dès lors, fondés à demander que, dans cette mesure, l'arrêt attaqué soit annulé ; Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y

moyen soulevé devant le tribunal administratif était tiré de l'égalité des armes, fondé sur l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et non

et manifestement illégale à leurs libertés fondamentales ; - les mesures d'assignation à résidence ont été prolongées en l'absence de production, par le ministre de l'intérieur, d'éléments nouveaux attestant

France, des feuilles d'analyses médicales, des documents émis par le bureau de représentation à Paris de la Banque nationale des Philippines auprès de laquelle elle avait ouvert un compte bancaire attestant

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

X étant entré en France sous couvert d'un visa d'une durée de trente jours, portant la mention non-professionnel, et non d'un visa de long séjour, comme l'exige l'article 9 précité de l'accord franco-algérien

préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non

B, la commission s'est fondée sur les circonstances que l'intéressé ne justifiait ni de moyens d'existence suffisants ni d'une relation stable et durable avec M.

CETTE DATE UNE SOCIETE DU MEME GROUPE, LA SOCIETE GUIOCHON QUI, AYANT ALORS MIS FIN A SON EXPLOITATION, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE SOMYCEL LES TERRAINS ET LES IMMEUBLES, AVEC LES INSTALLATIONS FIXES ATTENANTES

X..., qui avait acquis en 1972 pour 150 000 F un corps de ferme et des terres attenantes, a revendu, en 1980, le corps de ferme pour le prix de 340 000 F ; qu'estimant qu'à l'occasion de cette cession,

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu, enregistré le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande

; qu'une pension mensuelle lui a été attribuée en cette qualité à compter de la date de l'attentat ; que, malgré les soins dont il a fait l'objet dans son pays d'origine, devant l'aggravation de son

de l'envoi de fonds au Togo, la circonstance que l'enfant a été recueilli par son grand-père et son grand-oncle, que le requérant a fait mention de l'existence de son enfant dès le dépôt de sa demande

de ses ressources pour assurer le financement de son séjour en France ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de visa de court séjour, Mme B a produit non

X... ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans, notamment de 1992 à 1998 ; qu'à cet égard, la circonstance qu'en usurpant son identité, son frère ait sollicité puis obtenu la régularisation

de l'espèce, l'administration n'apporte aucun élément précis de nature à établir le caractère frauduleux des actes produits par les requérants et attestant de la filiation des six enfants à l'égard de

Elle a vendu l'un des deux lots du bâti du premier immeuble le 17 juillet 2008 et le terrain à bâtir attenant le 23 juillet 2008 et, après avoir créé douze lots dans le second immeuble, en a vendu quatre