ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ; "ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE

constituait plus un critère permettant l’octroi de circonstances atténuantes ( non è più elemento idoneo ad integrarle ).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AVAIT ETE COMMIS, CE QUI CARACTERISE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT TRES JUSTEMENT ATTRIBUE AUX ELEMENTS DE FAIT QU'ENONCE LE MOYEN, LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES

atténuantes, que si une telle cause est invoquée par la défense tandis que le texte ancien imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité

pouvaient bénéficier des circonstances atténuantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis du code des douanes

atténuantes accordées à Y... à deux reprises par la cour d'assises, le maximum de la peine encourue par celui-ci était 20 années de réclusion criminelle et non la réclusion criminelle à perpétuité ; que

termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;

atténuantes, que si une telle cause est invoquée par la défense tandis que le texte ancien imposait que la question des circonstances atténuantes soit systématiquement posée dès lors que la culpabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

relative à l'existence des circonstances atténuantes ne fût posée, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans

- sur la même période ne conduit pas la Cour à retenir l'existence de circonstances atténuantes envers Charles X... qui, en qualité de gérant, ne peut se prévaloir de sa propre défaillance dans la conservation

relative à l'existence des circonstances atténuantes ne fût posée, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du

être prononcée, sans que la décision de condamnation ait expressément écarté, au besoin par une simple déclaration non motivée, l'existence de telles circonstances justifiant une application plus clémente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de la cause des éléments lui permettant, tout en lui reconnaissant des circonstances atténuantes, de condamner Jean-François X... à la peine de cinq années d'emprisonnement ; " alors que la Cour ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

En fait, ça dépendait des matches et de leurs circonstances.

en droit ; Attendu, enfin, que l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que n'a pas été posée la question relative aux circonstances atténuantes, dès lors qu'il résulte des articles 21, 22 et 23