CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958782
3 juin 2020
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CETAT:CETATEXT000041958783
CETAT:CETATEXT000042545458
20 novembre 2020
Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels (" CCAG-MI "), dans sa version applicable au litige issue du décret du 14 octobre
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155460
10 mai 2004
de droit en refusant de le classer dans cette catégorie à l'occasion du renouvellement de son contrat, la cour a répondu au moyen soulevé par le requérant tiré de la comparaison entre sa situation et
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024662436
6 octobre 2011
Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er avril 1978 en qualité d'agent contractuel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716069
27 juillet 1988
X..., qui avait été recruté comme psychologue contractuel à compter du 23 février 1981 par un contrat du 7 avril 1981, ne comptait que 23 jours de services effectifs accomplis en qualité de psychologue
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650340
28 janvier 1977
DE PRIX ; QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1972 L'ADMINISTRATION A INFORME LA SOCIETE DE SON INTENTION DE RESILIER LE MARCHE EN METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CAHIER DES CLAUSES
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035947552
31 octobre 2017
le contrat soit regardé comme résilié, dès lors que cette clause de résiliation n'a pas été contestée ; qu'ainsi, en estimant que le contrat s'était poursuivi entre les parties, faute pour la société
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465480.20221209
9 décembre 2022
la convention du 18 décembre 2014 valant autorisation d'occupation d'un terrain situé sur le domaine du marché d'intérêt national de Marseille, et d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669316
26 janvier 1979
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CLAUSES
CETAT:CETATEXT000007729171
18 novembre 1987
administratives générales relatif à la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du cahier des clauses techniques générales "les dommages causés
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346672
30 mars 2016
Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619
19 juin 2025
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle clause sont irrecevables. 5.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007951371
5 décembre 1997
sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé, et, d'autre part, si la circonstance que l'accord du 29 juin 2015 ne comporte pas la clause
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497528
16 décembre 2009
d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses
3 SS
CETAT:CETATEXT000007791585
10 février 1993
Jean-Claude X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, annulé sa décision implicite refusant de lui payer l'indemnité de résidence en sus de la rémunération prévue à son contrat, a condamné l'Etat à
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
Par suite, après avoir requalifié le contrat en litige en marché public de travaux ainsi qu'il a été dit au point 4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une telle clause prévoyant ces
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740395
27 mai 1987
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre les mesures nécessaires pour que le lycée Claude
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007641769
10 mai 1974
QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION
Page 18 sur 82