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1 640 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958782

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958783

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545458

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels (" CCAG-MI "), dans sa version applicable au litige issue du décret du 14 octobre

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155460

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

de droit en refusant de le classer dans cette catégorie à l'occasion du renouvellement de son contrat, la cour a répondu au moyen soulevé par le requérant tiré de la comparaison entre sa situation et

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662436

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 1er avril 1978 en qualité d'agent contractuel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716069

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X..., qui avait été recruté comme psychologue contractuel à compter du 23 février 1981 par un contrat du 7 avril 1981, ne comptait que 23 jours de services effectifs accomplis en qualité de psychologue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650340

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

DE PRIX ; QUE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1972 L'ADMINISTRATION A INFORME LA SOCIETE DE SON INTENTION DE RESILIER LE MARCHE EN METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CAHIER DES CLAUSES

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947552

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

le contrat soit regardé comme résilié, dès lors que cette clause de résiliation n'a pas été contestée ; qu'ainsi, en estimant que le contrat s'était poursuivi entre les parties, faute pour la société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465480.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

la convention du 18 décembre 2014 valant autorisation d'occupation d'un terrain situé sur le domaine du marché d'intérêt national de Marseille, et d'ordonner la reprise provisoire des relations contractuelles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669316

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA TRANCHE ANNUELLE DE TRAVAUX DE 1967 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CLAUSES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729171

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

administratives générales relatif à la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du cahier des clauses techniques générales "les dommages causés

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346672

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499680.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle clause sont irrecevables. 5.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007951371

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé, et, d'autre part, si la circonstance que l'accord du 29 juin 2015 ne comporte pas la clause

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497528

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

d'intérêts moratoires de la société requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791585

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Jean-Claude X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, annulé sa décision implicite refusant de lui payer l'indemnité de résidence en sus de la rémunération prévue à son contrat, a condamné l'Etat à

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Par suite, après avoir requalifié le contrat en litige en marché public de travaux ainsi qu'il a été dit au point 4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une telle clause prévoyant ces

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740395

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de prendre les mesures nécessaires pour que le lycée Claude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007641769

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QUE LE MONTANT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT S'ELEVE, AVANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX A 96.601,75 F ; QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX A PORTE CE MONTANT, APRES REVISION

Source officielle

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