Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

janvier 2006 au 10 juillet 2007 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X..., en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du même code n'était pas satisfaite

et compte tenu des justifications fournies par la requérante, la condition d'urgence posée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pouvait être regardée comme remplie et sans poser en

la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

date des 5 juillet 1978 et 17 août 1979 ; 2- prononce leur décharge desdites redevances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964 ; Vu le décret du 14 sepetembre 1966 ; Vu le code

par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du refus de concours

avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-146 du 18 novembre 2020.

Frank X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les résultats du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs

DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 79 537,52 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ; 2° A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER CETTE SOMME ; VU LE CODE

validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser la SCI du 5, place du Colonel-Fabien du préjudice né des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de prêter le concours

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative