Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans

renvoyer l'affaire devant une autre cour ou régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code

il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu" ; qu'aux termes de l'article 238 ter du même code

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et

OU ABATTAGE, L'ARTICLE R. 130-5 PREVOIT QUE LORSQU'UN PROPRIETAIRE DECIDE DE PROCEDER A UN DEFRICHEMENT SOUMIS A AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, "LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Guy X... à Saint-Germain en Laye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publique d'Etat ; qu'enfin, la note en litige a pour effet de violer le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; Vu la note dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

10 décembre 1991 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique la déviation de la RN 33 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

interministériel du 21 janvier 1994 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 720 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

construire un Institut universitaire de technologie sur ce terrain ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; 3°) de surseoir à l'exécution dudit jugement et desdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

octobre 1986 par la société SIFRA en tant qu'elle concernait des parcelles leur appartenant, ensemble la décision du 3 septembre 1991 confirmant cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... de reverser un trop perçu sur les rémunérations accessoires de 1986 et refusant de lui verser le deuxième acompte des rémunérations accessoires de 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

les plus représentatifs à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; 2°) ordonne que le syndicat requérant soit rétabli dans ses droits et condamne l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à lui verser des dommages et intérêts

; - le code forestier ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

; - le code forestier ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier