Montigny-sur-Loing, b) remette l'imposition contestée à la charge de Mme X... à raison d'une valeur locative de 67 330 F pour 1979, 145 610 F pour 1980, 160 170 F pour 1981, 171 170 F pour 1982 et 200 120

d'acquisition des deux terrains préemptés et à participer au financement des équipements publics envisagés sous réserve qu'un accord intervienne en ce sens et que le nouveau projet soit compatible avec le coefficient

souscrites par les deux acheteurs successifs ; Considérant que la coopérative BERRIA soutient que les quantités de référence des producteurs Hirribaren, Leycagoyen, Rochelu et Siberchicot, totalisant 122

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article L. 1231 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : Les plans d'occupation des

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié ; - la directive 2009/128

de la décision attaquée ; En ce qui concerne le moyen tiré d'une prétendue illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or : Considérant que la circonstance que le coefficient

législative ou réglementaire n'impose de délimiter préalablement à l'élaboration du plan d'occupation des sols les zones naturelles et les espaces boisés à protéger ; que si, aux termes de l'article L.123

le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 123

-127 avenue de Saint-Ouen (75017 Paris) et visés dans la lettre des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 décembre 1982, présentés pour M.

Vu, l'ordonnance en date du 12 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en première instance : Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270

municipal de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT a, parallèlement à une augmentation d'une heure de la durée hebdomadaire de ses obligations de service, portée de 26 h à 27 h, diminué, par suppression du coefficient

d'occupation des sols applicable aux parcelles dont la SA NOPAC avait fait l'acquisition, les 12 juin 1989 et 31 janvier 1990, au lieudit «Saint Jaume», bien que limité à 0,01, permettait, compte tenu

prévoyance et de retraite de la SNCF et leur imputation sur les droits à indemnisation de Mlle A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250

est inférieure au redressement effectué par l'administration ; qu'ainsi au total, la base imposable de la SOCIETE METAROM au titre de l'exercice 1995 doit être réduite de la somme de 840 520 francs (128

utilisée par l'administration à partir des prix de revient des installations nouvellement acquises par la société, soutient, d'une part, que ce prix de revient devrait être ramené de 753 753 F à 743 127