commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

PARMI LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS OU A UN EXAMEN D'APTITUDE ORGANISE PAR LE SYNDICAT DE COMMUNES POUR LE PERSONNEL.

FIXEES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 DECEMBRE 1954 MAIS A UNIQUEMENT LA QUALITE D'UN OCCUPANT, DANS LES CONDITIONS DU X...

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

de verser diverses subventions et produits de taxe correspondant au secteur à la commune des Abymes, la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE a saisi le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant

octobre 1990, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 août 1990 dans la commune

d'une ou de plusieurs communes concernées, ..., peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.

1er : Les requêtes de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY sont rejetées.

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Anticipation sur le sol d'un chemin.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale.

B..., contribuable de la commune de Herlies, a sollicité l'autorisation d'exercer une action en rescision pour lésion pour le compte de la commune devant le tribunal de grande instance de Lille ; Considérant

ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE

laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie communale ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN versera à la commune de Cleguer une somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.