Conseil d'État · SECTION — 4 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631718
- Date
- 4 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office. | 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération du Conseil municipal appréciant le caractère légitime des absences successives d'un conseiller. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseil municipal démissionnaire d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631718
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel