X..., l'arrêté du 15 octobre 1985 par lequel le préfet, Commissaire de la République de l'Oise a refusé l'autorisation de créer une pharmacie par voie dérogatoire à M.

X..., par un arrêté en date du 15 novembre 1984, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le quartier des Pontots à Anglet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier

d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du

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- annule le jugement du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 mars 1990 lui accordant l'autorisation

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Y..., X..., Z... et de Mmes D... et B..., l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 3 avril 1989 lui accordant, à titre dérogatoire, l'autorisation de créer une

571 susrappelé du code de la santé publique, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente, mais également des populations de passage ou saisonnière ainsi que de celles des communes

du 25 novembre 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 25 avril 1985 par laquelle le préfet du Var a refusé à Mme Jacqueline X... l'autorisation

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jugement en date du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mlle X... et autres, annulé l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 février 1988 lui accordant l'autorisation

de fonctionnement, comme des organismes collégiaux placés auprès des autorités de l'Etat au sens des dispositions du chapitre III du décret du 28 novembre 1983 ; que, dans ces conditions, M.

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d'ouvrir, à titre dérogatoire, une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Bauné, le préfet de Maine-et-Loire a expressément relevé que la population de ladite commune avait connu une

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