leur verser, d'une part, la somme de 13 243,55 euros correspondant à la taxe de périmètre mise à leur charge, d'autre part, celle de 800 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

allègement ; qu'elle a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces contrôles ; qu'en particulier, elle a adressé à la société, le 22 janvier 1996, un commandement

de Paris l'ayant condamnée à verser à la société la totalité de la participation mise à sa charge au titre de la réalisation du lotissement par l'arrêté du 18 juin 1986 et par un commandement de payer

époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; que Mme A a fait opposition au commandement

Requête de la commune de la Teste de Buch, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 avril 1981 du tribunal administratif de Bordeaux annulant le commandement relatif au paiement des annuités d'emprunts

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes dont la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

B... une première mise en demeure de payer valant commandement de payer le 7 juillet 2009 et a procédé à plusieurs mesures de recouvrement forcé, permettant l'exécution de l'obligation de payer à hauteur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanicorse a conclu le 7 mars 2001 avec la commune d'Ajaccio, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération du pays ajaccien

Sur la régularité de la saisie-vente : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, préalablement à la saisie-vente intervenue le 30 juin 1994 pour avoir paiement des impositions en cause, deux commandements

motivation en ne précisant pas les raisons pour lesquelles son état de santé était compatible avec une mesure d'expulsion concernant une personne sans ressource et sans solution de relogement ; - la condition

dettes dont elle entendait s'acquitter ; qu'ainsi, en estimant que ces versements devaient être imputés notamment sur la somme susmentionnée, laquelle avait fait l'objet, le 19 décembre 1986, d'un commandement

allègement ; qu'elle a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces contrôles ; qu'en particulier, elle a adressé à la société, le 22 janvier 1996, un commandement

la somme de 59 441,16 F comprise dans le commandement de payer décerné à son encontre, le 18 janvier 1989, par le trésorier principal du 18ème arrondissement de Paris pour avoir paiement du solde non

B... au titre de l'année 1994 entre sa mise en recouvrement le 30 septembre 1995 et la notification d'un commandement de payer au contribuable le 13 février 2002.

montant, diminué toutefois de 621 074 F de droits principaux, soit de 4 729 458 F, le recouvrement en a été poursuivi à son encontre par le comptable responsable, par voie de mise en demeure valant commandement

Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 231 706,63 euros dont le paiement lui est réclamé à raison

versement d'intérêts moratoires au taux légal assis sur la somme susmentionnée et calculés entre la date du paiement, laquelle ne saurait être antérieure au 11 avril 1996, date de l'émission d'un commandement

allègement ; qu'elle a mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ces contrôles ; qu'en particulier, elle a adressé à la société, le 22 janvier 1996, un commandement