La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'équivalence des apports et des attributions de Mme Z... dans la catégorie "prés" : Considérant que, pour contester la décision du 19 mars 1986 par laquelle

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

Y... relative à la réattribution d'une parcelle ZA 32, la commission ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Sandaucourt d'autres modifications que celles qui étaient nécessaires pour assurer

de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ..." ; que l'équivalence prescrite par ces dispositions doit s'apprécier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Rieulay (Nord), Mme X... a reçu, en échange de parcelles d'apport situées en totalité d'un côté

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu assignés à M.

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

portait que sur la valeur de productivité de la parcelle qui lui a été attribuée lors des opérations de remembrement de la commune de Grenay, ainsi que sur la demande de restitution de sa parcelle d'apport

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de l'arrêté instituant la commission de remembrement, la parcelle d'apport D 901 située à proximité d'un hameau qui ne constituait pas une agglomération

revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et à la décharge de ces impositions, a ordonné une expertise en vue 1°) de recueillir et d'examiner les éléments de toute nature apportés

X... ait été entièrement prélevé sur ses parcelles d'apport, les dispositions précitées du code rural n'y faisaient pas obstacle, dès lors que l'équivalence en valeur de productivité entre les apports

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions contestant l'attribution à la SAFER de la parcelle A 151 : Considérant que si M.

remembrement de la commune de Mehun-sur-Yevre-Quincy, en tant qu'elle concernait ses attributions, au motif que les attributions de l'intéressée en terres de première classe étaient inférieures aux apports

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que M.

de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés