, d'une part, le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE et les autres requérants et, d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement

à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions, ces dernières, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée

) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé, sur recours gracieux

Florian Roussel, rapporteur public.

2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui conclut au rejet de la requête ; le ministre du budget, des comptes publics, de la

X... a, d'une part refusé de passer avec lui le contrat de concession de service public nécesaire à la création et à l'exploitation d'un service de télévision par voie hertzienne destiné au public en général

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

, tout en limitant la majoration du tarif de la première impulsion aux communications émises à partir des seuls postes publics à pièces ; Considérant, d'une part, qu'il n'existe entre les usagers du service

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat ; - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

publiée au bulletin officiel du ministère du 6 mai 2021 et adressée aux recteurs et rectrices d'académie, aux directeurs et directrices d'administration centrale et aux personnels du ministère, le ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 19 décembre 2017 du ministre de la solidarité et de la

communal la voie piétonne des Lèches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Val d'Isère à payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit, sous certaines réserves, que les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs

1985 a été signé par des fonctionnaires agissant par délégation de ces ministres ; que les minutes de ces actes, dont le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt a versé au dossier

la direction générale des finances publiques, confirmant sa décision du 6 avril 2011, a refusé de lui communiquer les décisions d'agréments fiscaux supposés octroyés par l'administration fiscale aux sociétés

, à la communication des informations le concernant et, d'autre part, à la rectification ou à l'effacement de son inscription ; 7.

conseiller culturel de l'ambassade de France en République Fédérale d'Allemagne et la directrice de l'établissement, d'autre part, de la décision du 27 juillet 1992 du ministre des affaires étrangères

, avocat de l'association Promouvoir et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication ; 1.

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

publiques, le ministre de la défense a pu légalement refuser de faire droit à la demande de M.