Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les sociétés IMAO et Interatlas, qui ont leur siège 81 rue de l'Aéroport à Limoges (87100), représentées

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. L G, premier dénommé, pour les deux requérants, et au ministre des solidarités et de la santé.

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier

La société n'ayant pas présenté, pour ces opérations, d'éléments établissant la tenue des trois comités préalables à tout premier investissement dans une société, prévue par la procédure écrite qu'elle

Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur

et en relevant que, par suite, le département C...- - ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour appliquer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire de Vélizy-Villacoublay

Par une ordonnance n° 18LY02888 du 30 août 2018, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société BM Environnement contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 1706839/9 du 26 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence en premier et dernier ressort

Vu, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil

VU, 1° SOUS LE N° 12.052, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1978 TRANSMETTANT

En premier lieu, le terme " groupement ", entendu comme tout groupe organisé de personnes, est suffisamment précis. 31.

Vu, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M.

Vu °1), sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 16 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE MENIGAULT BRETAGNE, société

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre