CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 340 résultats pour « compétence matérielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036934021

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646506

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

SOUTIENT QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'EXAMEN MEDICAL SUSMENTIONNE ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'AURAIENT PAS DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'AINSI, IL NE CONTESTE QUE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898330

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la compétence

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545485

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5. " 5.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236130

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468662.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la compétence du Conseil d'Etat et la recevabilité des conclusions de la requête : 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

sans délai l'emplacement d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers, à Paris (75018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Le décret du 28 décembre 2018, pris pour l'application de certaines de ses dispositions, est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007876599

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dispose que : "Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles après

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742988

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

M.A..., ressortissant ivoirien, entré sur le territoire français en juin 2017, a déposé une demande d'asile enregistrée le 10 août 2017 par le guichet unique compétent.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nantes a suspendu le bénéfice à son profit des conditions matérielles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007899918

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684191

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720141

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038116975

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255336

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745371

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en

Source officielle

Page 18 sur 217

← PrécédentSuivant →