CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036934021
15 mai 2018
Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007646506
9 mai 1975
SOUTIENT QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'EXAMEN MEDICAL SUSMENTIONNE ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'AURAIENT PAS DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'AINSI, IL NE CONTESTE QUE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898330
5 mai 1995
pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la compétence
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545485
19 novembre 2020
Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497847.20250612
12 juin 2025
Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5. " 5.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236130
5 janvier 2005
Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468662.20240712
12 juillet 2024
Sur la compétence du Conseil d'Etat et la recevabilité des conclusions de la requête : 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211
11 février 2022
sans délai l'emplacement d'une superficie totale de 18 837 m² qu'elle occupe au 23-33 avenue de la porte d'Aubervilliers, à Paris (75018), de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
Le décret du 28 décembre 2018, pris pour l'application de certaines de ses dispositions, est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007876599
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dispose que : "Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles après
CETAT:CETATEXT000038742988
21 juin 2019
M.A..., ressortissant ivoirien, entré sur le territoire français en juin 2017, a déposé une demande d'asile enregistrée le 10 août 2017 par le guichet unique compétent.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451437.20220224
24 février 2022
la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nantes a suspendu le bénéfice à son profit des conditions matérielles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007899918
17 janvier 1996
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684191
23 janvier 1980
3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007720141
11 mai 1987
du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations (
CETAT:CETATEXT000038116975
6 février 2019
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255336
22 février 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745371
28 décembre 1988
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en
Page 18 sur 217