Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 9 mai 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JACQUES , DEMEURANT A LA GARENNE-COLOMBES  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 10 JUIN 1838 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE MENTAL, UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SUBI LE 5 DECEMBRE 1955 A L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, UN EXAMEN MEDICAL ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN, LE PREFET DE POLICE A ORDONNE D'OFFICE LE PLACEMENT DU REQUERANT AU CENTRE PSYCHIATRIQUE DE SAINTE-ANNE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'EXAMEN MEDICAL SUSMENTIONNE ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'AURAIENT PAS DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'AINSI, IL NE CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DE LA MESURE D'INTERNEMENT ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A, PAR SUITE, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.