Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1991 et 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BAGLIONE, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2012 et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Jouars-Pontchartrain

le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région et qu'il a, sauf dans certaines matières, autorité sur les préfets de département.

complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel du 26 octobre 2021.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de

Vu les procédures suivantes : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 mai 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2020 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande

A se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 avril 2001 et la lettre de demande de pièces du 20 décembre 2000 ; Sans qu'il soit besoin

Autoroute du Sud de la France (ASF) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de l'Autorité de régulation des transports n° 2022-082 du 15 novembre 2022 relatif au dix-neuvième avenant à la convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires du ...

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur la demande du

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chanonat et de l'Etat la somme de 3 500 euros au

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, l'ordonnance en date du 15 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE,

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer sa décision du 9 mai 2025 rejetant son

Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte

Bayer SAS contre ce décret.