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632 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204621

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code :

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204629

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code :

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007947540

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411841

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043329

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

(Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; 2°) d'ordonner audit consul de lui délivrer un visa de court séjour, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...à temps complet dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient au juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007936217

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

le syndicat Casinos de France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110500

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux " ; que, selon le I de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896751

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

X... tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980467

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 4 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192133

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644132

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON PAR LA SOCIETE LA TERRA A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire statuant sur les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839374

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

de préavis stipulé par le 2ème alinéa de l'article 4 du contrat, au terme duquel "en cas de rupture de contrat, les deux parties conviennent de respecter un délai de prévenance de un jour par semaine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution" ; Considérant

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 2000592 du 29 octobre 2021, ce tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité de 8 000 euros à M. D.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918301

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

rapide des décisions juridictionnelles et au paiement des dettes nées de l'exécution d'un marché public, le titulaire d'un marché public peut bénéficier, sur sa demande, à l'expiration du délai de deux

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008134342

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de recours contentieux, ce délai n'était pas expiré le 18 octobre 2001, date à laquelle l'U.S.P.A.C.

Source officielle

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