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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204621
30 juillet 2003
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code :
CETAT:CETATEXT000008204629
6 SS
CETAT:CETATEXT000007947540
28 février 1997
pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411841
18 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043329
23 avril 2001
(Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; 2°) d'ordonner audit consul de lui délivrer un visa de court séjour, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834560
19 décembre 2018
A...à temps complet dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, l'a condamnée à verser à celui-ci la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
, détermine, lorsqu'il est agréé, les mesures d'application des articles L. 351-3 à L. 351-7 du code du travail et ne produit d'effet que du fait de cet agrément, il appartient au juge de l'excès de pouvoir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936217
4 novembre 1996
le syndicat Casinos de France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux " ; que, selon le I de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896751
30 septembre 1996
X... tendant à ce que la commune de Grenoble soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980467
29 avril 1998
l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 4 novembre 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192133
26 mars 2004
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644132
12 novembre 1975
1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE MACON PAR LA SOCIETE LA TERRA A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496651.20240927
27 septembre 2024
Sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire statuant sur les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839374
22 juin 1994
de préavis stipulé par le 2ème alinéa de l'article 4 du contrat, au terme duquel "en cas de rupture de contrat, les deux parties conviennent de respecter un délai de prévenance de un jour par semaine
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838963
8 avril 1994
La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution" ; Considérant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2000592 du 29 octobre 2021, ce tribunal a condamné l'Etat à verser une indemnité de 8 000 euros à M. D.
CETAT:CETATEXT000025918301
23 mai 2012
rapide des décisions juridictionnelles et au paiement des dettes nées de l'exécution d'un marché public, le titulaire d'un marché public peut bénéficier, sur sa demande, à l'expiration du délai de deux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008134342
12 décembre 2003
de recours contentieux, ce délai n'était pas expiré le 18 octobre 2001, date à laquelle l'U.S.P.A.C.
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