de l'Etat au paiement de cette somme, majorée des intérêts eux-mêmes capitalisés ; 3°) la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 28 janvier 2011 mettant fin à son contrat de travail, d'autre part, de condamner la commune d'Orléans

de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie ; que tel est le cas lorsque cette qualité est sérieusement contestée par l'autre partie ou qu'au premier examen, l'absence

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant que la commune

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

BP 75, A CORBEIL-ESSONNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC M.

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi susvisée

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées que la responsabilité d'un officier gestionnaire de fonds est engagée, même en l'absence de faute, du seul fait de la perte de tout

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 889 113 euros,

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE se pourvoit contre l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le

Elle indique le cas échéant qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé sous la responsabilité du juge des référés un procès verbal de

perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE TRAITOGAZ la somme que celle-ci demande au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; Article 1er : L'article

X..., ressortissant algérien, fait valoir qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il vit en France depuis 1991, parle le français, est salarié et assuré social et qu'il a tissé de nombreux

, l'urgence n'est pas démontrée ; que, compte tenu du mandat d'arrêt dont il fait l'objet, faute d'avoir déféré à une convocation devant un juge d'instruction français, le renouvellement de son passeport

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

X..., architecte, et de la commune de Langoiran et condamne la société Applimo à le garantir des condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.