", un tel moyen doit être écarté dès lors que le texte dont la violation est invoquée a trait à la liquidation des frais du procès et n'a pas pour objet de régir, comme le fait l'article R.213 du code

entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) et à ce qu'un bulletin de paye lui soit délivré, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de l'agglomération belfortaine de procéder à la liquidation

A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de participations à lui payer

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983, 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise, 3°) l'a condamné

X ; qu'il y a lieu de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense pour que celui-ci procède à la liquidation de la somme qui lui est due ; Sur les conclusions de M.

du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SCP Nodee-Noël-Nodee-Lanzetta, dont le siège est 29, rue Mangin à Metz (57 000), agissant en qualité de mandataire à la liquidation

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

du 28 juin 1990 du préfet de la Haute-Savoie le déclarant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal et de maire de Veyrier-du-Lac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne

d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 89, boulevard Saint-Michel à Paris (75005), représentée par son représentant légal ; la SOCIETE SEGAME demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

B et la société Apave Nord-Ouest, à concurrence de 35 % de cette condamnation, la société Apave Nord-Ouest à garantir la société Keller Fondations Spéciales à concurrence de 10 % de cette condamnation,

procédure suivante : La société Solotrat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner

a présenté des conclusions d'appel en garantie tendant à la mise en jeu de la responsabilité des intervenants à la maîtrise d'oeuvre ; que par jugement du 22 mai 2003, le tribunal administratif a condamné

code : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée

Vu la procédure suivante : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la Société des eaux de Marseille (SEM), la

de BNP Paribas à lui verser une provision de 38 523,16 euros à compter du 15 juin 2001, assortie des intérêts capitalisés au jour de la demande ; 2°) condamne BNP Paribas à lui verser ces sommes ; 3

leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant leur demande de révision de leur pension militaire d'ayants cause et, d'autre part, à la condamnation

société Raimond à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre, en septième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Raimond à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre

B...de divers préjudices consécutifs à la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C dont il a été victime en 1979. M.

la société S2E à lui verser ladite somme et, en dernier lieu, à condamner la société S2E au paiement des frais de la procédure de référé expertise et des frais de l'expertise judiciaire, et, d'autre part