Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune du Prêcheur, a annulé les articles 2 à 5 du jugement

Mme A a demandé à la cour administrative d'appel, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du 18 juin 2019.

Par un jugement n° 1503669 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F

Par un jugement n° 1504487 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné la société Spie Sud-Ouest et la société Ingérop Conseil et Ingénierie à verser solidairement à la

Par une ordonnance n° 2107812 du 6 octobre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

en date du 14 juin 1988 du tribunal administratif de Paris, réduit l'indemnité que le même jugement a condamné Aéroports de Paris à lui payer ; - de dire que l'indemnité à elle allouée portera intérêts

) ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un

de l'exécution à l'encontre de M. et Mme B pour inexécution de son arrêt du 17 avril 2001 ; que le permis du 8 décembre 2001 a lui-même été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes du

. ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 8 mars 1996

A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE SON REFUS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN

" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution", et que l'article 1121 de ce même code

enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la VILLE DE CANNES ; la VILLE DE CANNES demande que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement

RESIDENCE DU LAC, le juge des référés s'est fondé sur ce que les moyens tirés, d'une part, par voie d'exception de l'illégalité du plan d'aménagement de zone au regard des dispositions de l'article L.

X..., a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ; 2°) condamne M.

A fait opposition à l'exécution de ce jugement, celui-ci sera non avenu et l'intéressé pourra être jugé à nouveau devant un tribunal criminel de première instance.

attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné l'Etat à payer 3 000 F sur le fondement de l'article L.8

est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 2 avril 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux