du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article ; que, pris en application de ces dispositions, l'article 10 du décret du 13 septembre 2002

Le critère d'éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l'exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d'éducation.

. / Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, la personne publique

Cet article prévoit la répartition de ce fonds entre une enveloppe destinée aux départements de métropole et une enveloppe destinée aux collectivités ultra-marines et fixe les critères d'éligibilité au

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Eligibilité au comité directeur d'une fédération sportive - Possibilité pour une fédération de compléter les conditions

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

D...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif ; Sur l'éligibilité de M.D... : 3.

même code dispose que les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions

AW... a contesté l'éligibilité de M. BI... ; 5. En troisième lieu, si M. B... soutient que M.

principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B () ; / () / Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la

Internet du journal Le Républicain ; qu'enfin, les électeurs ont pu constater, au vu du matériel électoral mis à leur disposition, que les listes en cause n'avaient pas fusionné ; que, dans ces conditions

: la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions

a statué " ultra petita " en indiquant que l'autorité consulaire française à Beyrouth n'a pas procédé à un examen personnel et circonstancié des demandes des intéressés ; - à titre subsidiaire, la condition

l'investissement réalisé par cette société dans la commune du Port (La Réunion) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC Réunion Environnement, l'administration a remis en cause l'éligibilité

ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

A, sur la période en litige, ni l'indemnité de résidence ni le supplément familial de traitement, d'autre part que la région ne conteste ni l'éligibilité de M.

gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires : 1- Les contrôles administratifs et sur place sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions

saurait être accueilli, dès lors que le jugement du tribunal administratif, qui ne s'est prononcé, dans son dispositif et en application de l'article L. 118-3 précité du code électoral, que sur l'éligibilité