1963 portant publication de la convention franco-marocaine de main d'oeuvre du 1er juin 1963 ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 relatif aux conditions

de son avis et sur la régularité de la procédure suivie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des communes, ministres et services intéressés ont tous été rendus postérieurement à

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international

d'asile a annulé la décision du directeur général de l'Office et reconnu sa qualité de réfugié par une décision du 25 mars 2013 ; que l'Office se pourvoit en cassation contre cette décision ; Sur la régularité

Par une ordonnance n° 2402198 du 12 août 2024, ce juge des référés a, d'une part, enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer la demande de Mme A en qualité de bénéficiaire de la protection internationale

24 juillet 2020 en enjoignant au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans des conditions

Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ; (...) 3.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales ... l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France leur résidence habituelle. - Sont considérées comme ayant

A demande l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport

Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire d'Eylau a passé avec le centre municipal de santé de Pierrefitte une convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire Suchet a passé avec le centre municipal de santé de La Courneuve une convention

X... contre cette sanction ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que la circonstance que le laboratoire d'Eylau a passé avec le centre municipal de santé de Pierrefitte une convention

lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sur la régularité

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens ayant trait à la régularité de la procédure d'établissement des droits et pénalités contestés devant la cour administrative d'appel en matière de retenue

Moselle décidant son transfert au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 644 990 F en réparation du préjudice subi du fait des conditions

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction de milliers d'agents les place dans un état de précarité

Par une ordonnance du 2 juillet 2018, le juge des référés du tribunal, statuant dans les mêmes conditions, a amendé les termes de la mission initialement confiée au collège d'experts.