les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son

.- 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son

. ; la SOCIETE BC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la validité de

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'existence de la prorogation de la validité du passeport diplomatique de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2°) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de la validité

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

par ce code, bénéficier du revenu de solidarité active s'il séjourne régulièrement en France au regard de la législation en vigueur ; qu'il en va ainsi s'il remplit, à la date de sa demande, les conditions

Y... soutient que le bureau aurait admis, à tort, la validité d'un bulletin sur lequel son nom avait été porté, puis rayé dans des conditions de nature à constituer un signe de reconnaissance ; que, conformément

reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande d'annulation des décisions du 14 septembre 1989 par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a refusé la délivrance de certificats de résidence d'une validité

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. 3.

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret ".

permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions

la frontière dans les cas suivants : (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité