de Plouyé, et grevé de servitudes des terrains nécessaires à la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

intérêts de droit et subsidiairement ordonne une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le préjudice exact subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

X..., l'autre du 14 juin 1985 déclarant cessible ladite parcelle ; 2°) d'annuler les deux arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté de l'allée Cornuel ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret du 5 novembre 1936 réglementant l'expropriation

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Vaudioux, d'autre part, a rejeté le surplus de leur demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LE 3 AOUT ET LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 12 octobre 1977 modifié, notamment par le décret du 25 février 1993 et par le décret du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation

245 du 25 février 1993 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance

l'Association pour la sauvegarde du cadre de vie perreuxien (ASCVP) et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

le dépôt en mairie du plan de remembrement a effectué le transfert de propriété, l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1996 ordonnant le remembrement n'avait été ni annulé, ni suspendu ; que, dès lors,

constituée de trois tronçons constituant des opérations distinctes dont chacun d'entre eux aurait dû faire l'objet d'une enquête publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation