garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux.

est pris, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit.

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n°

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

; qu'il méconnaît le principe de laïcité, consacré à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'il ne pouvait intervenir

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n °58-1360 du 29 décembre 1958, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice administrative ; 1.

la SCP Boulloche d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

B..., A... et E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L

par le Conseil constitutionnel ; 4.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du

qu'il a produits les 29 et 30 juin 2017 et le 3 juillet 2017 ; - sa requête ne tendait pas à contester la constitutionnalité d'une disposition législative au regard des droits et libertés que la Constitution

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances