X soutient que le Conseil supérieur de la fonction publique aurait dû être consulté sur le projet du décret du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des personnels administratifs supérieurs

Z..., délégué du personnel suppléant et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a, le 16 mai 1984, alors qu'il était en poste aux "locaux chauds" de la centrale nucléaire

l'éducation nationale, les modalités de gestion desdits corps et en prévoyant que les fonctions d'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale, auxquelles tout membre

sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés.

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

se fassent qu'entre les membres d'un groupe préconstitué de personnes asymptomatiques.

Z... au sein du conseil de discipline, dont il était régulièrement membre en tant que représentant élu du syndicat des administrateurs et inspecteurs généraux de l'I.N.S.E.E., ne peut être regardée en

X... a été régulièrement mis en mesure de consulter son dossier personnel et de se faire assister, devant le conseil régional de discipline, par un défenseur de son choix ; que le rapporteur, qui était

enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1960 fixant les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

demande de communication des rapports établis à la suite des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les entreprises exploitées par lui-même ou par des sociétés en nom collectif dont il est membre

dénommé système national d'information Schengen (N-SIS II) et dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR), en tant qu'elles concernent

Il est, s'il y a lieu, joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. / (...) / Lorsque le préfet est consulté, l'avis est préparé, sous son autorité, par le service régional de

préexistantes : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Licenciements de délégués du personnel

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Vu 1°) sous le n° 77 625 la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

. : Considérant que les personnes précitées ont intérêt à l'annulation des dispositions statutaires attaquées ; que, par suite, leur intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 3 décembre

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

des fonctionnaires relevant de l'administration centrale de ce ministère, y compris les membres du corps des vérificateurs des monuments historiques, et qui était compétent, en vertu de l'article 12