pas les délais et voies de recours est également sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'aucun texte n'impose que la commission administrative paritaire siégeant en formation plénière soit consultée

qu'une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité ; que, dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué ne porte pas le visa des consultations

. / Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps. / (...) Un décret en Conseil d'État fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité. ".

publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation

comprennent les éléments de droit et de fait qui ont justifié la décision ; qu'ainsi l'arrêté litigieux doit être regardé comme suffisamment motivé ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation

incompétente ; que, d'autre part, le conseil de tutelle de l'établissement, institué par l'article 14 du décret du 22 juillet 1961, dont les compétences sont exclusivement budgétaires, n'avait pas à être consulté

indemnité la présente convention" ; que par suite, le représentant de la direction opérationnelle des télécommunications de Nantes, qui était compétent pour signer cette mise en demeuren'était pas tenu de consulter

dénomination d'Etablissement National Technique pour l'Amélioration de la Viticulture (ENTAV) ; qu'il ressort des visas de cet arrêté que les organisations syndicales les plus représentatives ont été consultées

des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteur Nord (communes de Genay et Cailloux-sur-Fontaines) ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité des consultations

, en tout état de cause, celles de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'imposaient, à peine d'irrégularité de la procédure d'adoption du décret litigieux, la consultation

cette formalité aurait entaché d'irrégularité la procédure suivie doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mission interministérielle de l'eau, consultée

vertu des pouvoirs propres de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; Considérant que l'association requérante soutient que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation

de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de subordonner à la consultation

visés aux articles précités ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 12 quater de ladite ordonnance, procéder à la consultation

disposition du statut général figurant au dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; que les moyens tirés de ce que le gouvernement ne pouvait modifier par décret la règle de consultation

exercer les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées ; Considérant que la légalité des mesures prises en application des dispositions susmentionnées n'est pas subordonnée à la consultation

du 18 mai 2019 précitée, l'ordonnance attaquée s'est bornée à indiquer, dans ses motifs, qu'elle faisait état de moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, du défaut de consultation

question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que, dès lors, il n'est pas au nombre des questions pour lesquelles la consultation

articles 57 et 60 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; - la décision litigieuse a été adoptée sans consultation

qualité pour signer au nom du ministre la décision attaquée ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les établissements d'enseignement supérieur concernés fussent consultés