1978 ; - la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 19 décembre 2013 Fish Legal, Emily Shirley contre

.) / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins, ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de

que le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE a conclu le 12 juillet 1995 une convention avec la chambre d'agriculture de la Vienne aux termes de laquelle il lui revient d'assurer, d'une part, le contrôle

du programme de fabrication de l'établissement (...) de sorte que chaque offre (...) fasse l'objet d'un contrôle au moins (...). / (...) / 2.

l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle réglementée est tenu en outre de justifier de la possession, soit d'un contrat

1990, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré du caractère injustifié de ce signalement alors même qu'il a été prononcé par une autorité étrangère ; qu'en particulier le juge administratif contrôle

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

sexuelle dès lors qu'elle ne peut accéder, au sein de cet établissement, à certains produits nécessaires à l'expression de son identité sexuelle, qu'elle ne peut pas porter les vêtements qu'elle souhaite

qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.

qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle.

BRICOLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la concentration constituée par la prise de contrôle

Par un arrêt n° 20PA00585 du 23 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Willink contre ce jugement.

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la nomination des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la nomination du vice-président du Conseil d'Etat.

Ultérieurement, le président de l'université a engagé de nouvelles poursuites disciplinaires contre M.

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté en son entier : 6.

propre comportement de refus d'embarquement qu'elle justifierait le maintien de la rétention de son passeport est une considération d'ordre moral qui ne peut être prise en compte dans le cadre du contrôle

Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre

titre de deux mandats d'arrêt émis l'un, le 27 mars 2020, par la Cour supérieure de la Province du Québec, pour des faits qualifiés d'omission de se conformer à une ordonnance de mise en liberté sous contrôle

d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l'actionnaire qui contrôlait la

irrégulière, dès lors que les rapports des agents contrôleurs sont contradictoires, que ces derniers n'ont pas décliné leur identité et qualité, et qu'ils n'ont pas procédé à la notification du contrôle