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3 264 résultats pour « contrariété de décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037683084

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

F...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en ne se prononçant pas sur l'éventuel caractère contraint de cette démission. Sur le litige : 4.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504215

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

ou des nécessités du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que l'utilisation d'espaces sur le réseau intranet du ministère serait limité par des contraintes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113864

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933783

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

interministériel attaqué ont pu légalement procéder, au sein des fonctions définies en annexe au décret du 2 février 1993, à un choix des emplois correspondant à ces fonctions en tenant compte des contraintes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458405.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le 9 août 2019, Pôle emploi a émis une contrainte à son encontre, pour le recouvrement du solde de cet indu, d'un montant de 1 262,96 euros, augmenté des frais d'acte.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007890863

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... tendant à l'annulation de la décision de mutation susmentionnée doivent être rejetées ; En ce qui concerne la décision du 7 septembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

"relative à la réception des travaux", ladite décision se borne à reprendre les constatations et les réserves expresses formulées le 5 octobre 1979 et ne comporte aucune mention des suites qui auraient

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038806

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038814

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032389

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant les décisions

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008032398

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790123

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671180

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DITE LES "BORDS DE L'ORGE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AURAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE OU AURAIT ENTACHE CET AVIS DE CONTRARIETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836336

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

23 avril 1990 du conseil de la communauté urbaine de Lyon ... en tant qu'elle autorise une participation financière à la reconstruction de l'opéra de Lyon" ; qu'ainsi ledit jugement comporte une contrariété

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007976939

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

X... de la contrariété entre la loi fiscale française et de telles règles coutumières, la cour administrative d'appel, qui a également relevé que la coutume invoquée n'existait pas, n'a pas commis d'erreur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624805

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

X..., au cours des exercices clos le 31 décembre de chacune des années susmentionnées ; Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre dans sa défense au pourvoi que, du fait d'une contrariété de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ou au droit de l'Union européenne ne peut utilement être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722386

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ; Article ler :

Source officielle

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