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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037683084
3 décembre 2018
F...n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait insuffisamment motivé son jugement en ne se prononçant pas sur l'éventuel caractère contraint de cette démission. Sur le litige : 4.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504215
26 septembre 2014
ou des nécessités du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que l'utilisation d'espaces sur le réseau intranet du ministère serait limité par des contraintes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495667.20241223
23 décembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113864
8 février 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
10 SS
CETAT:CETATEXT000007933783
23 septembre 1996
interministériel attaqué ont pu légalement procéder, au sein des fonctions définies en annexe au décret du 2 février 1993, à un choix des emplois correspondant à ces fonctions en tenant compte des contraintes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458405.20221014
14 octobre 2022
Le 9 août 2019, Pôle emploi a émis une contrainte à son encontre, pour le recouvrement du solde de cet indu, d'un montant de 1 262,96 euros, augmenté des frais d'acte.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007890863
8 décembre 1995
X... tendant à l'annulation de la décision de mutation susmentionnée doivent être rejetées ; En ce qui concerne la décision du 7 septembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
"relative à la réception des travaux", ladite décision se borne à reprendre les constatations et les réserves expresses formulées le 5 octobre 1979 et ne comporte aucune mention des suites qui auraient
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008038806
30 mars 2001
1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision
CETAT:CETATEXT000008038814
CETAT:CETATEXT000008032389
1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant les décisions
CETAT:CETATEXT000008032398
juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre de l'éducation nationale, annulé le jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790123
27 juin 2016
B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'intérieur ont refusé
ECLI:FR:CEORD:2024:492666.20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671180
9 février 1979
DITE LES "BORDS DE L'ORGE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AURAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE OU AURAIT ENTACHE CET AVIS DE CONTRARIETE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836336
6 décembre 1993
23 avril 1990 du conseil de la communauté urbaine de Lyon ... en tant qu'elle autorise une participation financière à la reconstruction de l'opéra de Lyon" ; qu'ainsi ledit jugement comporte une contrariété
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007976939
6 juin 1997
X... de la contrariété entre la loi fiscale française et de telles règles coutumières, la cour administrative d'appel, qui a également relevé que la coutume invoquée n'existait pas, n'a pas commis d'erreur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624805
4 novembre 1988
X..., au cours des exercices clos le 31 décembre de chacune des années susmentionnées ; Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre dans sa défense au pourvoi que, du fait d'une contrariété de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335854
6 novembre 2019
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ou au droit de l'Union européenne ne peut utilement être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722386
3 février 1988
ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ; Article ler :
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