Conseil d'État · 10/ 5 SSR — 3 février 1988

Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Jean X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
1°) du décret du Président de la République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite,
2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M. X... a été placé dans la position de sous-préfet hors cadre, et l'arrêté du 10 janvier 1986, qui l'a réintégré dans le corps des administrateurs civils et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1986, ont été pris sur la demande de M. X... ; que, si M. X... avait, préalablement à ces mesures, été privé de son emploi de secrétaire général de la zone de défense du Sud Ouest par une décision du 4 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.