La commune de Grenoble se pourvoit en cassation contre les arrêts par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Grenoble

Par une décision du 23 mai 2014, la section disciplinaire de l'université d'Aix-Marseille a prononcé contre M.

dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ".

la prise d'acte, par Mme D..., de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse par cette société.

LECLERC TRANSPORTS, l'administration fiscale, estimant que le contrat liant les deux sociétés devait être analysé comme un contrat de location, a réintégré dans les bases d'assujettissement de cette société

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 2 juillet 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la

constaté, suite à l'exercice de son droit de communication auprès de deux caisses de retraite, qu'il avait liquidé ses droits ; que M.

A... contre cette décision. Par un jugement du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A..., annulé ces deux décisions.

de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service ; 4.

92059 Cedex) ; la société Axima Concept demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01501 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de

départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du président du conseil général du Puy-de-Dôme du 14 octobre 2010 de récupérer auprès d'elle la moitié de la somme de 8 050 euros placée sur un contrat

souscrits entre France Télécom, le fournisseur de services télématiques et éventuellement le fournisseur de moyens télématiques, ainsi que sur les projets de modification de ces contrats ; qu'il peut

en tant que ces textes prévoient le maintien des épreuves terminales de spécialité pour les seuls candidats à la session 2021 du baccalauréat qui sont scolarisés dans les établissements privés hors contrat

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

interministériel susvisé du 15 février 1988 organisant cette catégorie de concours : "Peuvent seuls être admis à subir la phase d'admission, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites

du contrat.

éléments incorporels de l'actif immobilisé de la société Beauté Créateurs, elle aurait dû rechercher exclusivement quelles étaient les facultés de résiliation offertes, contrat par contrat, aux concédants

Par un arrêt n° 19BX03720 du 4 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.