; Considérant que par arrêté en date du 3 avril 2002, publié au Journal officiel du 27 avril 2002, le ministre de la défense a nommé M.

71-400 du 1er juin 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance en date du 3 février 1995, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.

A...a conclu le 14 juin 2011, après la publication de la loi du 25 janvier 2011 précitée, un contrat de travail à durée indéterminée avec Mme C..., avoué près la cour d'appel de Paris ; que M.

du président de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers en date du 11 octobre 1984 l'informant qu'il ne renouvelait pas son contrat venu à échéance, d'autre part, à ce qu'il ordonne sa réintégration

; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; qu'en ne prenant aucune mesure pour appliquer la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et notamment son article 53 qui lui impose

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat ; Considérant qu'en l'espèce

" le projet de contrat, daté et signé ".

Z... contre la société "Seri-Renault Ingénierie" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des procédures publiques dans sa rédaction applicable au litige : " Les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité

les agents recrutés sur le fondement des articles 4 et 6 de la même loi et qui justifient de six années de services effectifs avant l'échéance du contrat à durée déterminé en cours, sont réputés être

Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les contrats sont conclus par le directeur du groupement d'intérêt public, avec l'accord du recteur d'académie ".

; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 septembre 1990, l'ordonnance en date du 26 juillet 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie

La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication. 4.