Y..., aviculteur à Burelles (Aisne), la totalité du capital restant dû des emprunts qu'il avait contractés pour les besoins de son exploitation auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Aisne

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... ces dispositions

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ; que la preuve prévue par cette dernière

1983 et 1984, des avances sans intérêt à une partie de ces exploitations ; qu'elle a également procédé en 1984 à un abandon partiel des créances qu'elle détenait sur certaines d'entre elles, en contrepartie

contrat de concession, notamment de celles de l'article 43 de l'avenant n° 2 au cahier des charges du 26 mai 1971, que la mise à disposition de l'exploitant des terrains du domaine public aurait pour contrepartie

X... la possibilité de déduire, pour le calcul de son bénéfice imposable, deux indemnités de 145 303 F et 72 450 F, versées respectivement en 1982 et 1983 à son prédécesseur, en contrepartie de la cessation

. - CRÉDIT D'IMPÔT EN CONTREPARTIE DE LA RETENUE À LA SOURCE SUR LES REVENUS DE SOURCES FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE (ART. 220 DU CGI) - RÈGLE D'IMPUTATION - DISTINCTION SELON QUE L'IMPÔT EST DÛ AU TAUX NORMAL

protocole, la commune a cédé à la société un terrain de 40 000 m2 après y avoir fait réaliser conjointement avec le département des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs ; qu'en contrepartie

septembre 1961 et 30 septembre 1962 ] - Assiette du prélèvement - Réserves constituées à l'aide de bénéfices réalisés dans un département d'outre-mer et exonérées d'impôt sur les sociétés en contrepartie

ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Finances communales - Délibération accordant la caution de la commune à un prêt contracté

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. (...) " ; 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

QUI, EN CONTREPARTIE, S'EST ENGAGEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 275.000 F AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1974.

ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" ; que le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie

résulte des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu comprend : "toutes indemnités reçues en contrepartie

DEVAIT ETRE ASSUMEE EN VUE DE REVENIR A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE D'OPERATIONS ANTERIEURES QUI ETAIENT ETRANGERES A UNE TELLE GESTION COMMERCIALE ET, N'ETANT PAS LA CONTREPARTIE

de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; qu'il en va ainsi notamment lorsque les avantages consentis peuvent être regardés comme la conséquence d'engagements constituant la contrepartie