Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612793
- Date
- 16 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - [ exercices clos les 30 septembre 1961 et 30 septembre 1962 ] - Assiette du prélèvement - Réserves constituées à l'aide de bénéfices réalisés dans un département d'outre-mer et exonérées d'impôt sur les sociétés en contrepartie de l'engagement souscrit par la société de les réinvestir sur place.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel