A cette fin, elle a conclu une convention de partenariat avec la société Fouillouze, spécialisée dans les travaux d'isolation et de couverture, par laquelle elle s'engage à inciter des clients à faire

des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (...).

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

A détient les deux tiers du capital de la société anonyme ECA 3, qui exerce depuis sa création en 1975 l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; que cette société, qui avait son

X... assurait la direction d'une société dont le siège social était en France, possédait des parts d'une autre société ayant aussi son siège en France, et assurait principalement à Paris la direction d'une

L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, sous les articles 25179 et 25180 du rôle des cotisations individuelles de la ville de Paris, mis

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 2 JANVIER 1968 AVEC LA SOCIETE Y , DONT LE SIEGE SOCIAL EST DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LA SOCIETE ANONYME X A CONFIE A CETTE DERNIERE

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2007 au 31 décembre 2010.

entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l'association ou la société sportive. / La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. / Elle prévoit

au comité économique des produits de santé de procéder à ce réexamen et de fixer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par convention avec la société requérante

ETAIT RESIDENT FRANCAIS, QUE SON TRAVAIL CONSISTAIT A PLACER EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AMERICAINE AMCO, DES TITRES OBLIGATAIRES EMIS PAR CETTE SOCIETE ; QUE CE TRAVAIL A ETE ACCOMPLI EN FRANCE

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

Chassaing TP ; 3°) de mettre à la charge de la société Chassaing TP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU EN DECHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1970

A avait précisé ses intentions quant aux modalités de legs à ses enfants des avoirs détenus sur ce compte et de l'appartement du 16 avenue Montaigne à Paris acquis grâce aux fonds détenus par la même société

collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ; / b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une

pécuniaires de la résiliation : Considérant que, devant le tribunal administratif, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID a demandé, à titre subsidiaire, l'annulation de l'arrêté